Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme Heberking AI et la souscription à ses services d'hébergement de modèles d'intelligence artificielle.
Dernière mise à jour : mai 2025 — Version 1.0
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Heberking, entreprise française, éditrice de la plateforme Heberking AI (ci-après « Heberking AI » ou « le prestataire »)
L'utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la plateforme (ci-après « l'utilisateur » ou « le client »)
En créant un compte sur la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'utilisateur.
2. Description du service
Heberking AI est une plateforme de cloud permettant l'hébergement, le déploiement et la gestion de modèles d'intelligence artificielle, notamment des grands modèles de langage (LLM). Le service comprend :
- La mise à disposition d'environnements d'exécution isolés (instances Docker)
- L'accès à une interface web de gestion (dashboard)
- Une interface de chat (WebUI) intégrée à chaque instance
- Un accès à une API REST compatible avec les standards OpenAI
- Des outils de monitoring et d'analytics
Le service est proposé selon différents plans d'abonnement décrits sur la page de tarification.
3. Conditions d'accès et création de compte
L'accès au service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de conclure des contrats. Les personnes morales doivent être représentées par une personne physique habilitée.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement Heberking AI de tout accès non autorisé à son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations de son plan
4. Utilisation acceptable du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et à ne pas :
- Héberger des modèles destinés à générer des contenus illicites (appels à la haine, désinformation, contenus à caractère pédopornographique, etc.)
- Utiliser le service à des fins d'activités illégales au sens du droit français et européen
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation préalable écrite
- Utiliser le service pour mener des attaques informatiques ou envoyer des spams
L'utilisateur est seul responsable des modèles qu'il héberge, des données qu'il traite via la plateforme et des sorties générées par ces modèles. Heberking AI n'est qu'un prestataire technique et n'exerce aucun contrôle sur les contenus traités.
5. Tarification et paiement
Les prix des abonnements sont indiqués sur la page de tarification en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement.
La facturation est réalisée :
- Mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur
- En prépaiement, au début de chaque période
- Via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (cartes bancaires)
Heberking AI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouveaux tarifs.
En cas de défaut de paiement, Heberking AI se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
6. Résiliation et droit de rétractation
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.
Pour les utilisateurs personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription initiale, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit est exclu si le service a été entièrement exécuté et que l'utilisateur a expressément renoncé à ce droit.
7. Absence de garantie de niveau de service (SLA)
Un SLA contractuel peut être proposé dans le cadre du plan Enterprise, selon les termes d'un contrat spécifique négocié entre les parties.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité de Heberking AI est limitée :
- Aux seuls dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée du prestataire
- À hauteur maximum du montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage
Heberking AI ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou manques à gagner
- Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou abusive du service
- Des sorties générées par les modèles IA hébergés par l'utilisateur
- Des interruptions de service causées par des tiers ou des événements de force majeure
- Des décisions prises sur la base des sorties des modèles d'IA
9. Suspension et résiliation par Heberking AI
Heberking AI se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU/CGV
- Usage illicite ou frauduleux du service
- Défaut de paiement après mise en demeure
- Mise en péril de la sécurité ou de l'intégrité de la plateforme
- Décision judiciaire ou obligation légale
En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme Heberking AI, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de Heberking. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du service, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses propres modèles, données et contenus. Heberking AI ne revendique aucun droit sur ces éléments.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
En ce qui concerne les données traitées par l'utilisateur via la plateforme (données de ses propres utilisateurs finaux), Heberking AI agit en qualité de sous-traitant. L'utilisateur est responsable du traitement conforme au RGPD de ces données.
12. Modifications des CGU/CGV
Heberking AI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L'utilisateur sera notifié par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les utilisateurs personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, les dispositions du droit de la consommation applicables dans leur pays de résidence restent en vigueur si elles leur sont plus favorables.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@heberking.ai